Le respect de la loi Carrez au profit des acheteurs de lots en copropriété

Les biens se trouvant dans des copropriétés doivent, s'ils sont proposés à la vente, faire l'objet d'un métrage préalable. Ce métrage se fait selon les exigences de la loi Carrez.

Son but consiste à déterminer précisément la surface privative du lot, afin d'en informer les acheteurs et, plus largement, toute personne potentiellement intéressée par le bien. Le métrage doit donc se faire dès la mise en vente.

Quelles sont les exigences de la loi Carrez ?

Le respect de la loi Carrez implique que l'on mesure seulement la surface plancher des parties dont la hauteur atteint 1,80 mètre et plus. En deçà de cette hauteur, les parties du bien ne sont pas à additionner. Certains éléments sont à soustraire, comme les embrasures et les gaines, entre autres.

Par ailleurs, certaines parties ne sont pas incluses dans la superficie privative. Par exemple, si l'on vend une cave ou un garage, leur superficie n'entre pas en compte. Les balcons et les terrasses ne sont pas, eux non plus, à additionner.